IFOSUP Wavre | Webdesign | Droit - Anne-Gaëlle Peters | Contrat Webdesigner

Dénomination des Parties

• D'une part

  • entre X/la société … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … …
  • adresse du siège social … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … …
  • numéro d'enregistrement BCE … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … …
  • valablement représentée par … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … …
  • en sa qualité de … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … …
  • ci-après désignée « le prestataire »,

• D'autre part

  • entre X/la société … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … …
  • adresse du siège social … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … …
  • numéro d'enregistrement BCE … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … …
  • valablement représentée par … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … …
  • en sa qualité de … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … …
  • ci-après désignée « le client »,

Préambule

Le contexte général et les objectifs du client: … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … …

En cas d’inexécution fautive de l’une quelconque des obligations du débiteur prévues au titre du Contrat, le créancier pourra résoudre le Contrat aux torts de son cocontractant, sans intervention d’un juge ni mise en demeure préalables. Nonobstant la résolution du contrat, le débiteur restera tenu de respecter la confidentialité des informations communiquées par le créancier, conformément à l’article 9 du Contrat.

En cas de résolution, le débiteur devra au créancier, à titre de dommages-intérêts complémentaires à la résolution, une somme de 20% du solde. Les parties conviennent que ce montant constitue une évaluation forfaitaire du préjudice du créancier.

Dans l’éventualité où une quelconque disposition du contrat serait déclarée nulle ou inopposable, en tout ou en partie, aux termes d’une décision exécutoire par provision ou ayant acquis force de chose jugée, les autres dispositions du contrat n’en seront pas affectées et demeureront en vigueur. Les Parties s’engagent, en pareil cas, à tout mettre en œuvre pour remplacer, dans toute la mesure du possible, la disposition déclarée nulle ou inopposable par une disposition valable permettant de réaliser l’objectif poursuivi par les Parties lors de la rédaction de la disposition défectueuse.

Article 1: Objet du contrat

Le prestataire est chargé par le client de concevoir, de créer et de réaliser un site Web, destiné à être accessible aux utilisateurs sur le réseau internet, aux conditions et suivant le calendrier prévus par le présent contrat et par ses annexes. Les annexes, dont l’offre de prix formulée par le prestataire, font partie intégrante du contrat, et peuvent contenir des dérogations et limitations aux clauses prévues dans le présent contrat.

Il a ensuite été convenu ce qui suit:

Article 2: Missions du prestataire

Le prestataire se chargera de la création et de la réalisation du site en sa version initiale. Ses missions comprennent notamment:

• Ses missions comprennent notamment:

  • la conception de la structure du site
  • la conception graphique des pages web du site
  • la réalisation d'une maquette
  • la programmation nécessaire pour la consultation et le fonctionnement du site
  • le tout conformément à ce que prévoient les annexes au présent contrat

• Ses missions ne comprennent pas:

  • l'hébergement
  • l'enregistrement du nom de domaine
  • la maintenance du site
  • les missions de promotion du site sur les réseaux sociaux

Une distinction doit être opérée entre la version initiale et les développements ultérieurs.

Les termes « développements ultérieurs », s’entendent comme toutes les corrections, fonctionnalités et services qui doivent être ajoutés à la demande du client à la création de la version de base du site Web du client, telle que décrite dans l'annexe jointe au présent contrat.

Le client confie la réalisation de Développements ultérieurs définis au paragraphe précédent, par le biais d’avenants au présent contrat ou par le biais d’un nouveau contrat de prestation de service, établis sur base des devis et offres émis par le prestataire et acceptés par le client.

Dans cet avenant, le contenu de la mission et du développement attendu sera décrit de manière suffisamment détaillée, le nombre d'heures de développement et les coûts en matériel et en logiciels seront estimés aussi précisément que possible.

Article 3: Collaboration entre les parties

Le client s’engage à fournir au prestataire, dans les meilleurs délais à compter de la date de signature du présent contrat, tous les éléments, fichiers, données et informations nécessaires ou utiles à la création du site et à la réalisation de ses missions.

Il collaborera de bonne foi avec le prestataire en vue d’assurer la bonne exécution du contrat, notamment en y allouant les moyens et le personnel nécessaire, en désignant un chef de projet et en répondant promptement aux interrogations du prestataire.

A défaut pour le prestataire de recevoir les documents et informations du client dans les délais et formats prévus, il se réserve le droit d’informer le client de ce que les délais et échéances convenus sont postposés à due concurrence.

Article 4: Acceptation (réception) et calendrier

Le calendrier de réalisation des travaux est fixé en annexe 2.

Le prestataire veillera à respecter autant que possible ce calendrier, qui reste cependant indicatif. En cas de retard, le client ne pourrait décider de mettre fin à la mission du prestataire qu’à défaut pour celui-ci d’avoir pris, dans les 30 jours à dater de la réception d’un envoi recommandé du client l’invitant à ce faire, les mesures nécessaires à rattraper, autant que possible, le retard pris.

Sauf disposition contraire prévue par le calendrier ou les annexes:

1. le client dispose de 3 jours à dater de la réception de la version provisoire pour faire part au prestataire de ses observations. Passé ce délai, la version provisoire remise sera considérée comme constitutive d’une version finale
2. le prestataire dispose de 5 jours pour procéder aux éventuels amendements nécessités par les observations notifiées en temps utile par le client sur la version provisoire
3. le client dispose de 3 jours pour formuler de nouvelles observations. Passé ce délai, la version amendée est considérée comme constitutive d’une version finale
4. le prestataire dispose d’un ultime délai de 5 jours pour finaliser le Site.

Pour être valable, toute réclamation sur la version finale doit être adressée par écrit au prestataire au plus tard dans les X jours qui suivent la remise de ladite version finale. Passé ce délai, le travail et la livraison sont considérés comme étant entièrement acceptés par le client.

Article 5: La durée

Le présent contrat prend effet à la date de sa signature par les deux parties et se termine au moment où chacune des parties a exécuté l’ensemble de ses obligations, c’est-à-dire après livraison de la version définitive du Site par le prestataire et paiement intégral du prix par le client, c’est-à-dire en principe le … … … … … … … … … … (date).

Le contrat peut être résilié par chacune des parties à tout moment, sans préavis, en cas de manquement contractuel rendant impossible la poursuite de la collaboration ainsi qu'en cas de faillite ou de liquidation de l’autre partie.

Le client pourra mettre fin prématurément au contrat, moyennant préavis de 30 (trente) jours, adressé au prestataire par voie recommandée. En pareil cas, l’ensemble des prestations réalisées et non encore facturées seront dues au prestataire. En outre, une indemnité équivalant à 20 % du montant du budget total non encore facturé sera due à titre de dédommagement et de compensation pour l’arrêt inattendu des prestations.

Article 6: Modalités financières

En contrepartie du service rendu, le Client versera au concepteur la somme forfaitaire de … … … … … € HTVA, soit … … … … … € TTC, ventilée de la manière suivante:

• 20% à la signature des présentes,
• 30% au … … … … … jour suivant la signature des présentes,
• 50% constituant le solde, à la réception de la tâche.

Les sommes dues sont payables par virement sur le compte du prestataire le jour même de l'ordre ou de la remise du moyen de paiement.

Article 7: Propriété intellectuelle

Logiciels spécifiques : A la fin de la présente Convention et à condition du paiement intégral du prix convenu, le client bénéficiera d’un droit non exclusif et non transmissible d’utiliser gratuitement, pour tous pays et sans limitation de durée, les logiciels et/ou fonctionnalités spécifiquement développés par le prestataire pour le client, dans toute la mesure nécessaire au fonctionnement du Site et à sa consultation par les utilisateurs d’Internet, ainsi que pour les modifications ou adaptations ultérieures nécessaires que le client pourrait vouloir y apporter ou y faire apporter, par le prestataire et/ou pour son compte par un tiers. A cette fin, le prestataire remettra au client, si celui-ci en fait la demande, un exemplaire desdits logiciels et fonctionnalités spécifiques en format digital. Le code, dont les droits restent la propriété du prestataire, ne pourra cependant être cédé, vendu ou communiqué à un tiers par le client à d’autres fins que pour les besoins d’adaptation ou d’amélioration du site pour le compte du client.

Logiciels standard : La présente Convention ne pourra être interprétée comme conférant au client un droit de propriété quel qu’il soit sur les logiciels standards utilisés par le prestataire pour l’exécution de la présente Convention, ainsi que sur les logiciels disponibles sur le marché et nécessaires pour l’hébergement du site ou pour son bon fonctionnement, tels que moteurs de recherche, application de bases de données, etc., pour lesquels le prestataire bénéficie d’un droit d’utilisation du titulaire des droits. Si le client décide ultérieurement de faire héberger le Site sur le serveur d’un tiers, il sera seul responsable de veiller à ce que ce tiers bénéficie du droit d’utiliser ces mêmes applications.

Les créations réalisées par le prestataire spécifiquement pour le client en exécution de la présente Convention, autres que les logiciels visés ci-dessus, notamment la structure du Site, la création éventuelle de bases de données, la création du design, des pages html et des éléments graphiques du Site deviendront la propriété du client dès le paiement de l’intégralité des montants dus au prestataire.

Le prestataire reste propriétaire du savoir-faire développé ou utilisé à l’occasion de l’exécution de la présente Convention et libre de l’utiliser pour toute autre fin, notamment pour la réalisation d’autres sites Web. Il pourra notamment, à ces fins, réutiliser librement les éléments logiciels et le code développés spécifiquement pour le client.

Le prestataire garantit le client contre toute réclamation éventuelle d’un tiers prétendant avoir un droit intellectuel sur tout ou partie des logiciels et/ou fonctionnalités spécifiques ou des créations réalisées par le prestataire, sauf si la réclamation porte sur un élément ou une donnée fournie par le client au prestataire en vue de la création du Site. A condition que le client informe immédiatement et complètement le prestataire d’une telle réclamation, le prestataire l’assistera dans sa défense, prendra en charge ses éventuels frais de justice dans le cadre de la procédure intentée par ledit tiers (à l’exclusion des frais d’avocats) ainsi que les éventuelles indemnités auxquelles serait condamné le client en raison de l’usage des logiciels, fonctionnalités spécifiques ou autres créations, à concurrence au maximum du prix payé par le client en exécution de la présente Convention. Le prestataire devra avoir la maîtrise de la procédure et de la négociation, et pourra remplacer l’élément litigieux par toute autre solution présentant substantiellement les mêmes caractéristiques, que le prestataire mettra à la disposition du client.

Le client garantit qu’il dispose de tous les droits et/ou autorisations nécessaires, et qu’il tiendra le prestataire indemne contre toute réclamation éventuelle d’un tiers qui prétendrait avoir un droit intellectuel ou industriel sur l’un quelconque des éléments, notamment de tous textes, images, logos, graphiques, photos, films audio ou vidéo, fichiers, logiciels, bases de données que le client a chargé le prestataire d’intégrer dans le Site ou d’utiliser pour sa conception, et ce pour toutes les utilisations par le prestataire de ces éléments prévues par la présente Convention et ses annexes. Le client reste propriétaire des éléments et données fournis par lui.

Article 8: Garanties et responsabilité

Le prestataire est tenu, de manière générale, à une obligation de moyen.

Le prestataire garantit que les éléments, services et fonctionnalités mis à la disposition du client, s’ils sont utilisés conformément aux indications données, sont substantiellement conformes aux indications reprises en annexe, et que les logiciels et tous les éléments créés par lui et mis à la disposition du client respectent les droits des tiers, et de façon générale ne sont pas illicites. Le prestataire ne sera en aucun cas tenu responsable des éventuels dommages indirects encourus par le client ou un utilisateur (tels que perte d'exploitation, perte de données, etc.) causés par le mauvais fonctionnement du Site.

Article 9: Confidentialité

Chacune des parties s’engage à ne pas divulguer ni communiquer, ni laisser divulguer ou laisser communiquer, ni utiliser directement ou indirectement, à moins qu’elle n’y ait été autorisée par écrit au préalable par l’autre partie, les données, renseignements, informations, applications, méthodes et savoir-faire confidentiels ainsi que tout document de quelque nature que ce soit dont elle a eu la connaissance à l’occasion de l’exécution du contrat.

Les obligations de confidentialité prévues par le présent contrat persistent aussi longtemps que les informations en question gardent leur caractère confidentiel, y compris au-delà de la date de fin du contrat.

Article 10: Droit applicable et juridiction compétente

Tout différend résultant de l’application, l’interprétation et/ou l’exécution du présent contrat sera soumis au droit matériel belge et à la juridiction des Tribunaux de Bruxelles/Nivelles.

Article 11: Promotion réciproque

Le prestataire pourra demander qu’à un endroit approprié du Site figure à l’écran la mention de sa qualité de réalisateur du Site, avec un lien hypertexte vers sa home page. Le client veillera à ce que cette mention et ce lien subsistent à l’endroit approprié, et ne soient pas occultés par d’autres textes ou éléments.

Le prestataire pourra également, dans un objectif publicitaire ou d’information des tiers, citer le nom du client dans la liste des clients lui ayant confié la mission de réalisation de leur site Web et illustrer ses réalisations par la copie de quelques impressions d’écran du Site réalisé pour le client.

Annexe 1: Description du Site à réaliser

• spécifications du site (taille, nombre de pages, arborescence, textes, images, sons, bannières, etc.), objectifs du client, missions techniques du prestataire, fonctionnalités du site, structure du site, style graphique, langues, public visé, modes d’accès (mots de passe, etc.), interactivité, insertion des méta-informations, etc.
• contenu à remettre par le client, spécifications techniques des éléments à remettre par le client
• date de remise des éléments du contenu par le client

Annexe 2: Planning et calendrier

• date de début des travaux
• date des réunions des états d’avancement
• date de réalisation de la maquette et de la structure
• date de remise de la version provisoire
• date de remise de la version définitive
• date prévue pour la mise en ligne sur le Net
• liste et description des « deliverables »

Annexe 3: Prix et paiement

• prix total et/ou prix horaire
• coût supplémentaire horaire pour prestations non prévues
• échelonnement des paiements

Annexe 4: Convention de confidentialité (« non disclosure agreement ») standard