IFOSUP Wavre | Webdesign | Droit - Anne-Gaëlle Peters

Exercices

1. Utiliser une oeuvre sur un site web

2. Contrat de création d'un site Web

3. Quelles sont les mentions légales obligatoires d’un site web ?

   En général les mentions légales obligatoires sont les suivantes:

   • Identité et coordonnées de l'éditeur responsable et de l'hébergeur du site:

     • nom de la société
     • adresse postale du siège social
     • téléphone
     • email ou formulaire de contact
     • numéro d'entreprise - numéro obtenu lors de l'enregistrement à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE: 10 chiffres)
     • autorité de surveillance compétente - si l'activité commerciale nécessite une autorisation (ex.: agent immobilier)
     • association ou titre professionnel, ainsi qu'une référence aux règles professionnelles - dans le cas d'une profession réglementée
     • numéro de TVA - si l'activité est assujettie à la TVA
     • Code de conduite: si soumise à un tel code (ex.: centre de fitness)

   • politique de confidentialité (RGPD - traitement des données à caractère personnel des utilisateurs):

     • identité et les coordonnées du responsable du traitement
     • identité et les coordonnées de contact du "Data Protection Officer" si ce poste existe dans votre entreprise
     • finalités du traitement ainsi que la base légale qui prouve que vous avez le droit de traiter les données (consentement explicite du visiteur, obligations légales…)
     • destinataires ou les catégories de destinataires des données à caractère personnel
     • transfert éventuel de données vers une autre organisation ou un pays tiers
     • durée de rétention des données et les critères qui déterminent cette durée
     • droit du visiteur de contrôler ses données à caractère personnel
     • droit du visiteur à demander une copie des données dans un format structuré
     • droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle
     • informations utiles concernant un éventuel profilage ainsi que les conséquences pour la personne concernée

   • Fournir les informations suivantes concernant les cookies:

     • nom du cookie
     • finalité
     • fonctionnement
     • statut juridique qui vous autorise à l'utiliser
     • données collectées et période de rétention des données - pour des cookies pratiquant la collecte de données (ex.: Google Analytics)

   • Si vous vendez des produits en ligne vous devrez y ajouter:

     • conditions de vente (caractéristiques détaillées du produit(HT ou TTC, frais supplémentaires éventuels, etc.), délai de rétractation, garantie)
     • le mode de paiement et de livraison
     • etc.

4. Qu’est-ce que la hiérarchie des normes en droit belge ? Savoir classer les normes dans l’ordre.

   La hiérarchie des normes est un système hierarchique stricte qui a pour objectif d'éviter que les normes se contredisent ou qu'elles se concurrencent.
   Ce système repose sur les 3 principes suivants:

   • ce qui est inférieur ne peut pas déroger, abroger, modifier ce qui est supérieur
   • ce qui est nouveau prime sur l'antérieur
   • ce qui est précis prime sur le général

   La hiérarchie des normes en droit belge:

   • Les normes de droit international - autorité supérieure aux normes internes à la Belgique, les règlements et directives de l'UE s'imposent automatiquement en droit belge
   • La Constitution - système monarchique parlemantaire, droits et libertés fondamentales des citoyens, séparation des pouvoirs (législatif, exécutif et judiciaire)
   • Les lois spéciales/Décret spéciaux - adoptées par le Parlement fédéral, compétences et organisation des communautés et des régions
   • Les autres normes législatives - adoptées par l'Autorité fédérale
   • Les règlements - adoptées par les pouvoirs exécutifs en applications de normes législatives
   • Les circulaires - interprétation administrative des normes en vigueur

5. Quelle est l’utilité du préambule dans un contrat ?

   Le préambule d'un contrat contient l'accord des parties et les engagements qu'elles ont pris l'une envers l'autre. En cas de litige, il permet d'apporter au juge un éclairage sur le contexte et les attentes des deux partis lorsque l'accord à été réalisé.
   De plus, il est possible d'y prévoir diverses clauses utiles:

   • clause résolutoire expresse: la façon dont les conflits seront résolus et forfait de la somme qui serait due dans cet éventualité
   • clause de divisibilité: le contrat reste valable même si l'une des clauses est annulée (ex.: suite à une contrariété avec une nouvelle loi en vigueur)
   • clause des quatres coins: précise expressément que le contrat reprend l'intégralité de l'accord intervenu entre les parties et qu'il remplace et annule toute communication et accord antérieurs relatifs à l'objet du contrat.

6. De quelles protections les bases de données peuvent-elles bénéficier ?

   le droit belge accorde deux types de protection aux bases de données qui peuvent se cumuler:

   • Le droit "sui generis": même à défaut d'originalité, elle protège l'ensemble des données et ainsi les investissements réalisés lors de la réalisation de celle-ci.
   • Le droit d'auteur: protège la structure de la base de données pour peu qu'elle soit originale (c'est rarement le cas)

7. Quels sont les droits en matière de vie privée dont vous disposez ?

   Excepté la police ou les services de renseignement, pour la majorité des organisations vous disposez des droits en matière de vie privée suivants:

   • Droit à l'information - l'organisation à l'obligation de vous expliquer ce qu'elle fait de vos données
   • Droit d'accéder à vos données - possibilité de demander une copie de vos données pour en vérifier l'exactitude
   • Droit de rectifier vos données - l'organisation doit corriger vos données à votre demande
   • Droit au transfert de vos données - obligation pour une organisation de transmettre vos données à une autre si vous le demandez
   • Droit de retirer votre consentement - après avoir autorier le traitement de vos données vous pouvez vous retirer à tout moment sans devoir vous justifier
   • Droit de faire effacer vos données - il est possible de vous retirer de la base de données d'une organisation:
     • si vous ne donnez plus votre consentement au traitement de vos données
     • si vos données ne sont plus nécessaires pour cette organisation
     • si vos données ont été obtenues sans consentement explicite
     • si vos données on été obtenues alors que vous étiez encore mineur
     • si c'est légalement obligatoire
   • Droit de vous opposer au traitement de vos données à caractère personnel et aux décisions automatisées - il est possible de demander à une organisation de ne plus utiliser vos données, excepté s'il existe des raisons impérieuses de le faire. Il est aussi possible de s'opposer aux décision automatisées (aucune décision concernant la santé ou la situatin financière basée uniquement sur vos informations personnelles ne peut être prise sans l'intervention d'un humain)
   • Droit à la limitation du traitement - vous désirez que l'organisation garde vos données mais qu'elle en limite le traitement. C'est faisable dans les 3 cas suivants:
     • vous contestez l'exactitude de vos données
     • vos données ont été obtenues de manière illicite
     • l'organisation n'a plus besoin de vos données

8. Hyperliens et notion de communication au public : qu’est-ce qui est permis ?

   Pour que les hyperliens ne constituent pas d'atteintes illicites aux droits d'auteur, à la vie privée ou à la libre concurrence, il faut:

   • que l'hyperlien vise la page d'accueil du site ciblé
   • que l'hyperlien fasse clairement comprendre à l'utilisateur qu'il va être redirigé vers un autre site (ex.: le site cible à une apparence totalement différente, le site cible s'ouvre dans une nouvelle fenêtre/onglet, etc.)
   • que le pointeur de l'hyperlien ne soit pas une oeuvre (logo, photo, etc.) du site ciblé car celle-ci est soumise aux droits d'auteur
   • effectuer les vérifications nécessaires pour s'assurer que le site ciblé ne contient pas de contenu illégal (copies de films, contenu pédopornographique, etc.)
   • idéalement, indiquer explicitement qu'il s'agit d'un lien externe et demander l'autorisation du propriétaire de ce site pour afficher son lien sur votre page

9. Comment contester la réservation d’un nom de domaine « .be » (action en justice ou notion d’ADR)?

   Lors de l'enregistrement d'un nom de domaine, le principe du "premier arrivé, premier servi" s'applique. Toutefois, des litiges peuvent arrivés, il est alors conseillé de trouver un accord amiable. Cependant, si aucun accord n'est trouvé, deux possibilités s'offre à vous:

   • procédure basée sur la loi - avantage: prime sur la procédure alternative
   • procédure alternative (ADR - Alternative Dispute Resolution) - avantages: moins longue, moins coûteuse et elle se fait en ligne
   Si le litige concerne un nom de domaine ".be" et que vous choisissez la procédure alternative, vous devrez contacter le CEPANI (Centre belge d'arbitrage et de médiation). La procédure se déroule comme suit:
   • Le tiers décideur (arbitre indépendant) prend connaissance du litige
   • L'arbitre peut prendre les décisions suivantes: conserver le nom de domaine actuel, bloquer le nom de domaine ou le transférer au demandeur
   • Le titulaire du nom de domaine peut répondre une fois par écrit à l'argumentation du demandeur
   Pour obtenir le transfert du nom de domaine, trois conditions doivent être cumulées:
   • Le nom de domaine est identique ou très similaire à un des éléments suivants, sur lequel le plaignant détient des droits:
     • une marque
     • une dénomination commerciale
     • une raison sociale
     • une indication géographique
     • un patronyme
   • le détenteur n’a pas de droit légitime en relation avec le nom de domaine
   • le nom de domaine a été enregistré ou utilisé de mauvaise foi càd dans le but de nuire ou de tirer un avantage illégitime